Conditions générales de ventes
1. Application des conditions générales de vente
Tous les contrats de vente conclu entre PRM et ses clients sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente. Tout autre document émis par PRM notamment prospectus, catalogue n’a qu’une valeur indicative. Toutes conditions contraires proposées par le client, notamment ses propres conditions générales d’achats est inopposable à PRM, quel que soit le moment où elle aura été portée à la connaissances de PRM.
2. Prise de commande / modification de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par PRM. Les commandes ne pourront faire l’objet d’aucune annulation.
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication des produits. Les pièces mécaniques sont réalisées par plan fourni par le client.
3. Livraison et délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Les retards de livraison ne pourront, en aucun cas, donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts ou annulation de commande.
4. Expédition
PRM se réserve le choix du mode d’expédition, selon l’Incoterm 2000, faute d’indication précise sur le bon de commande.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, quels que soient le mode de transport et les modalités particulières de règlement du prix du transport.
En cas de manquant, d’avarie ou de retard, le destinataire doit faire lui-même toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable, dans les délais et formes imposés par la loi, et informer PRM dans les 48 heures suivant la réception des marchandises, par lettre recommandée avec avis de réception.
5. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d’expédition ou de livraison, doivent être formulées par écrit en recommandé avec accusé de réception dans les 8 jours de l’arrivée des produits, au siège de PRM. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à la société toute facilité pour procéder à la constation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celles de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
6. Modalités de retour
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre PRM et son client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du client sauf accord spécifique de PRM.
7. Modalité de paiement et retard de paiement
Sauf accord préalable, nos factures sont payables à Saint Siméon de Bressieux comptant par chèque, traite ou virement. Le retour des traites ou billets à ordre sera effectué dans les délais fixés par l’article 124 du Code de commerce. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être en notre possession au plus tard à la date de règlement indiqué sur notre facture. Le non-paiement d’une seule échéance ou le défaut quelconque d’une application incombant au client rend immédiatement exigible le paiement du solde de la commande en cours : il autorise PRM à surseoir à toutes nouvelles livraisons. Le client s’intérdit de prendre motif d’une réclamation contre PRM pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation. En cas d’action contentieuse, il sera appliqué à titre de clause pénale (Artcile 1226 du Code Civil) une indémnité de 15% sur les sommes resant dues. Si le client tarde à se libérer de son obligation de paiement, il sera de plein droit et sans mise en demeure, tenu de payaer, à compter de la date de règlement prévue, un intérêt dont le taux annuel sera égal à une fois et demis le taux de l’intérêt légal. Tous paiements anticipés ne donneront pas lieu à des escomptes.
8. Prix de vente
Nos marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix servant de base à nos facturations sont des prix unitaires, nets, hors taxes et en euro.
9. Réserve de propriété
Les marchandises vendures resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, même après livraison.
10. Garantie et exclusion de garantie
Sont garantie pendant 6 mois à partir de la date de livraison, la crevaison, les embouts et le non respect du cahier des charges que le client aura signé en même temps que la commande.
Ne sont pas pris en compte pour la garantie la perte d’exploitation du client, les catastrophes naturelles et les pièces d’usures (type clavettes etc…), un accident extérieur comme entretien défectueux, utilisation anormale (poids etc…), ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par PRM, les pièces mécaniques ne sont pas garanties sauf accord préalable.
11. Clause resolutoire
En cas d’inexécution par le client de l’une de ses quelconque obligations, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à PRM. Les marchandises devront être restituées à la première demande écrite, aux frais, risques et préils du client qui s’y oblige sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à PRM. Le client sera redevable d’une indemnité contractuelle comme cité dans l’article 7.
12. Divisibilité
S’il advenait, pour quelque cuase que ce soit, que l’une des clauses présentes aux CGV ne puisse être appliquée, toutes les autres clauses demeureront valables et auront force de loi entre les parties.
13. Règlement des litiges
PRM et le client attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Grenoble pour juger de tout litige ou contestation relatif à la présente vente et notamment au paiement du pris du client.